Fiscalité

L’exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial

Posted by admin on février 23rd 2012 @ 6:22

L’exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial
La plus-value de cession de certains droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.
Pour bénéficier de l’exonération de l’article 150-0 A-I-3 du CGI la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du (…)

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Valeurs mobilières et droits sociaux

Source Auteur Fiscalonline.com

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